Statuts de l'association: Bretagne Internet

en date du 28 avril 1999 modifiés par l'assemblée générale du 25 novembre 2000


Article 1 Titre de l'association
Article 2 But de l'association
Article 3 Siège social
Article 4 Admission
Article 5 Les membres
Article 6 Radiation
Article 7 Les ressources
Article 8 Le Conseil d'Administration
Article 9 Réunion du Conseil d'Administration
Article 10 Attributions du Conseil d'Administration
Article 11 Les assemblées générales ordinaires
Article 12 Les assemblées générales extraordinaires
Article 13 Règlement intérieur
Article 14 Dissolution
Article 15 Modification des présents statuts


Article 1: Titre de l'association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:

Bretagne Internet

 

Article 2: But de l'association

Cette association a pour but:

La diffusion d'informations relatives à la Bretagne et aux Bretons

et la promotion de la langue et de la culture bretonne
au travers des nouveaux medias.

Sa durée est illimitée sauf dissolution prévue par l'article 14.

 

Article 3: Siège social

Le siège social est fixé:

25 rue du Bois Meslé
95600 EaubonneIl pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

 

Article 4: Admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Un nouveau membre ne sera admis que pour un an, à compter de sa première inscription. Son admission dans l'association ne sera considérée comme définitive qu’à l’issue de cette première année, sauf avis contraire du Conseil.

Nul ne peut faire prévaloir sa non-connaissance de la langue bretonne pour quelque motif que ce soit.
Les associations adhérentes doivent avoir au moins une personne parlant couramment la langue bretonne en leur sein.
Les adhérents à titre individuel doivent parler breton ou prendre l’engagement d’acquérir le minimum indispensable pour comprendre tout texte en breton dans les sites de Gwalarn.

 

Article 5: Les membres

L'association se compose de

a) Membres d'honneur, qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.
b) Membres bienfaiteurs, qui versent un droit d'entrée ou une cotisation annuelle spéciale fixée chaque année par l'assemblée générale.
c) Membres actifs ou adhérents, qui ont pris l'engagement de verser annuellement la cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale et dont le site internet se trouve dans www.gwalarn.org

Article 6: Radiations

La qualité de membre se perd:

a) Par la démission,
b) Par le décès (personne physique) ou la dissolution (personne morale)
c) Par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir des explications.
d) à l’instant où le site de l’adhérent n’est plus dans Gwalarn ou bien si le site ne respecte pas la charte déontologique.

Article 7: Ressources

Les ressources de l'association comprennent:

    • Le montant des cotisations.
    • Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes, ou de tout autre organisme public.
    • Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association,
    • Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

 

Article 8: Conseil d'administration

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 6 membres:

  1. Un président
  2. Un vice-président
  3. Un secrétaire et un secrétaire adjoint
  4. Un trésorier et un trésorier adjoint

Ils sont élus pour 1 année par l'assemblée générale et sont rééligibles. Les fonctions d'Administrateur sont remplies à titre bénévole. En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.
Sont démissionnaires d’office les membres du Conseil d’Administration n’ayant plus la qualité d’adhérent. Cette qualité se perd dès l’instant où le site qu’ils représentent n’est plus dans www.gwalarn.org.

 

Article 9: Réunion du Conseil d'Administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 10: Attributions du Conseil d'Administration

Le Conseil établit l'ordre du jour des Assemblées Générales et assure l'exécution des décisions de ces Assemblées.
Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir entre l'Association et les tiers. Tout acte dont le montant dépasse une somme fixée par le Règlement Intérieur fera l'objet d'un scrutin.
Il établit le budget de l'Association.
Il établit et modifie le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration assure le bon fonctionnement de l'Association.
Il prépare les réunions. Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tout accord sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du Conseil dans les cas prévus aux présents Statuts. Il a qualité pour représenter toute réclamation auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale, et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l'Association tant en demande (avec autorisation du Conseil lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense. En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le vice-Président ou, en l'absence de ce vice-Président, par un membre du Conseil d'Administration désigné par le Président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve, lorsqu'il s'agit de délégations d'une certaine durée ou permanentes, d'en informer le Conseil d’Administration. Le secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès verbaux des réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale et de tenir un registre prévu par la loi.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le Secrétaire-adjoint ou, en l'absence de ce Secrétaire-adjoint, par un adhérent de l’Association désigné par le Président. Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'Association. Il perçoit les recettes, il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation du Président dans les cas éventuellement prévus par le Conseil. En cas d'empêchement, le Trésorier est remplacé par le Trésorier-adjoint ou en l'absence du Trésorier-adjoint par un adhérent de l’Association désigné par le Président. Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou tout adhérent de l’Association désigné par le Président avec l'accord du Trésorier, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tout moyen de paiement (chèques, virements, etc.).

 

Article 11: Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à une date fixée par le Conseil d'Administration.

Quinze jours au moins avant la date fixée par le Conseil, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire ou du secrétaire-adjoint. Les convocations sont susceptibles d’être adressées par courrier électronique. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du Conseil, préside l'Assemblée. Pour délibérer valablement l'assemblée générale doit comprendre au moins la moitié des membres. Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle assemblée générale est convoquée à 15 jours d'intervalle et cette fois délibère quel que soit le nombre de membres présents.

Le président, assisté des membres du Conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Ne sont traitées normalement, lors de l'assemblée, que les questions soumises à l'ordre du jour. A titre exceptionnel, des questions peuvent être ajoutées sous réserve qu'elles soient présentées au début de l'assemblée et qu'elles aient reçues l'approbation d'au moins les ¾ des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.
Est électeur tout membre à jour de ses cotisations, adhérent depuis 6 mois au moins à compter du jour de l'assemblée.

Tout membre ne pouvant assister à l'assemblée générale peut se faire représenter par un membre présent. Celui-ci doit être muni d'un mandat impératif. Le nombre de mandats détenus par un membre présent est limité à un.

 

Article 12: Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.

 

Article 13: Règlement intérieur et Charte

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Une Charte déontologique couvrant notamment certains problèmes posés par internet peut aussi être établie afin de fixer un cadre de conduite pour les adhérents. Elle est établie par le conseil d'administration qui la fait approuver par l'assemblée générale.

 

Article 14: Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, l'actif de l'association sera apportée sous forme de dons à:

DIWAN sinon à: DASTUM
Z.A. Sant Ernel
BP 156
29411 Landerne cedex
 

16 rue de la Santé
35000 Rennes

 

Article 15:

Suivant l'article 5 de la loi ler juillet 1901 tous changements survenants dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts feront l'objet d'une déclaration à la Préfecture dans les trois mois